CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE INTERNET DEALACHATGROUPE.COM

 PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales régissent les relations entre :

Le domaine dealachatgroupe (ci-après dénommée : «dealachatgroupe»),

, dont le siège social est situé 3, rue Jean Lombard Logirem Bat N2 13090 Aix en Provence, représentée par Monsieur Serge MALIBRERA, en qualité de Président Directeur-Général.

Email : [email protected] dealachatgroupe est éditrice du site www. dealachatgroupe.com (ci-après dénommé « Le Site »), dont le Directeur de la publication est Monsieur Serge MALIBRERA

D’UNE PART

 ET

Toute personne physique en sa qualité de consommateur acheteur du site

www.dealachatgroupe.com (ci-après dénommée « L’Acheteur »).

D’AUTRE PART

Pour l’application des présentes, il est convenu que l’acheteur et dealachatgroupe.com seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement une « Partie ».

OBJET

Le domaine dealachatgroupe.com est spécialisé dans la promotion, sur Internet, d’évènements et d’offres de prestations (les « Prestations »), à des tarifs promotionnels, dans différentes villes situées en Europe et dans le monde. dealachatgroupe.com a mis en œuvre un concept de vente de bons d’achat (les « Bon(s) d’achat ») à utiliser auprès des commerçants partenaires de dealachatgroupe.com pour bénéficier de réductions sur leurs produits ou services.

Les Bons d’achat sont proposés aux acheteurs (l’ « Acheteur »), via le site web de

dealachatgroupe www.dealachatgroupe.com (le « Site »), sous forme d’opérations limitées dans le temps et sous réserve de conditions commerciales prédéfinies (Nombre d’Acheteurs nécessaire [volume minimum] ou limité [volume maximum] pour valider l’offre). La validation de ces Bons d’achat par dealachatgroupe ne devient définitive qu’à partir du moment où ces conditions commerciales ont été remplies.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont établies par dealachatgroupe dans le cadre de son activité de mise en ligne sur son Site de ces offres de prestations à des tarifs promotionnels, au cours de certaines périodes.

Dans le cadre de cette activité, il est rappelé que dealachatgroupe agit en tant que simple intermédiaire du commerçant partenaire qu’il ne représente pas et qu’à ce titre, dealachatgroupe n’assure en aucun cas la réalisation des Prestations.

DISPOSITIONS GENERALES

Les tarifs publiés sur ce site sont calculés hors frais de transport et pour un paiement comptant, escompte déduit. Nous nous réservons le droit de modifier les prix sans préavis. Les photos et illustrations n’ont aucun caractère contractuel. Les caractéristiques techniques des produits sont affichées à titre indicatif. Toute vente est soumise aux présentes conditions générales de vente.

1.1. Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation sans réserve des

Présentes Conditions Générales par l’Acheteur et ce, nonobstant toutes clauses et

Stipulations contraires.

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente avant de

passer commande et les avoir acceptées sans réserve.

1.2. Les présentes Conditions Générales de Vente établissent les conditions

contractuelles exclusivement applicables à tout achat effectué sur le Site, par tout

Acheteur ayant la qualité de consommateur.

1.3. dealachatgroupe.com se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Toute modification sera portée à la connaissance des Acheteurs avant sa mise en vigueur. Il sera appliqué à chaque commande les conditions en vigueur au jour de la commande.

1.4. La nullité d’une clause contractuelle des Conditions Générales de Vente n’entraînera pas la nullité de l’intégralité des présentes.

MODALITE DE COMMANDE

2.1. Passation de la commande

L’Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne sur le Site.

L’Acheteur qui souhaite passer commande, choisit le produit ou le service de son choix en cliquant sur l’icône « Je craque ».

L’Acheteur peut :

– Vérifier les produits commandés : leur nombre et les informations détaillées sur

chacun d’entre eux, en cliquant sur l’icône « Ma commande » ;

– Annuler la commande d’un ou des produits ou services ;

– Terminer sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ».

– La commande ne peut être enregistrée sur le Site que si l’Acheteur s’est clairement identifié :

• Soit lors de la première commande en complétant le formulaire en ligne lui

• permettant d’obtenir l’attribution d’un identifiant qui lui sera transmis par email.

• Soit par l’entrée de l’identifiant qui lui est strictement personnel créé lors d’une précédente commande.

Tout Acheteur déjà titulaire d’un compte, doit s’identifier après avoir cliqué sur « Je

valide ma commande » en saisissant son adresse électronique et son mot de passe.

Une page récapitulant le bon de commande apparaît à l’écran. L’Acheteur peut sur cette

page, modifier les informations saisies.

Toute commande vaut acceptation des Conditions Générales de Vente, du prix et de la

description des produits et services disponibles à la vente.

2.2. Validation de la commande

A ce stade de la commande, l’Acheteur accédera à une page du Site détaillant l’offre de

contrat qui comportera les informations suivantes :

– L’adresse de facturation de l’Acheteur

– Un tableau récapitulatif de sa commande (nature du produit ou du service, quantité,

prix, durée de validité du bon d’achat, modalités de livraison du bon d’achat),

– Les modes de paiement.

Pendant le processus de commande, l’Acheteur déclare, en cochant volontairement la

case, avoir lu et accepté pleinement et sans réserve les Conditions Générales.

Après consultation du bon de commande récapitulatif, l’Acheteur clique sur « Confirmer

ma commande » pour confirmer sa commande.

Cette confirmation emporte validation de la commande qui sera réputée définitive sous

réserve d’une part, de l’application des dispositions légales en vigueur en matière de

vente à distance, et d’autre part que les conditions commerciales définies dans l’offre

soient remplies, notamment en termes de volumes minimum et/ou maximum.

Si les conditions commerciales ne sont pas remplies, dealachatgroupe.com informera l’Acheteur par email, la commande sera alors automatiquement annulée, et aucun frais ou montant ne sera prélevé sur le compte bancaire de l’Acheteur.

2.3. Accusé de réception de la commande

A l’issue de la confirmation de la commande par l’Acheteur un document récapitulatif de la commande lui est transmis par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée par lui.

Ce document valant « Accusé de réception » reprend l’ensemble des éléments

constitutifs du contrat intervenu entre dealachatgroupe.com et l’Acheteur.

Si l’accusé de réception n’est pas conforme à la commande, l’Acheteur doit en informer

dealachatgroupe.com dans les 12 heures à compter de la réception de l’email. A défaut Deal achat groupe ne sera pas tenu pour responsable de la non-conformité du Bon d’achat.

2.4. Modifications de commande

Les commandes étant réputées définitives, sous réserve de la réglementation en vigueur en matière de vente à distance, toute demande de modifications faite par l’Acheteur est soumise à l’acceptation de dealachatgroupe.com.

3. DROIT DE RETRACTATION

3.1. Périmètre

En vertu de l’article L.121-20 du Code de la consommation l’Acheteur dispose d’un délai

de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs

ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Ce délai court à

compter de la date d’achat.

Toutefois, l’Acheteur ne pourra pas exercer son droit de rétractation concernant certains

produits ou services définis à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, qui seront désignés comme tels aux Acheteurs dans l’offre de Bon d’achat.

Il s’agit par exemple :

– Des biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement

personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont

susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Ces produits sont

notamment, selon la jurisprudence, des denrées alimentaires ou liquides.

– Des fournitures de journaux, périodiques ou magazines.

De même, l’Acheteur, ne pourra pas exercer son droit de rétractation concernant les

produits et services visés à l’article L.121-20-4 2° du Code de la consommation, à savoir

les prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui

doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

3.2. Modalités

L’Acheteur devra notifier sa volonté de se rétracter auprès du Service Client à l’adresse

suivante : [email protected]

Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, dealachatgroupe.com remboursera le prix d’achat du Bon d’achat tel qu’indiqué dans l’offre par l’envoi d’un chèque dans les 30 jours suivant la date d’exercice du droit de rétractation.

Au-delà de ce délai, ou si vous avez consommé votre achat, vous ne pourrez plus annuler votre transaction sur le principe de la rétractation.

4. DELIVRANCE DES BONS D’ACHAT

4.1. Modalités de délivrance

La remise des Bons d’achat est formalisée par l’envoi d’un mail informant de la mise à

disposition du coupon en ligne sur dealachatgroupe.com, dans l’espace client de l’acheteur.

L’Acheteur est informé de la mise à disposition du Bon d’achat par email après validation de la commande par dealachatgroupe.com lorsque les conditions commerciales définies ci-dessus ont été remplies.

Si le Bon d’achat envoyé n’est pas conforme à la commande, l’Acheteur doit en informer

dealachatgroupe.com dans les 12 heures à compter de la réception de l’email. A défaut, dealachatgroupe.com ne pas tenu pour responsable de la non-conformité du Bon d’achat.

Si le(s) Bon(s) ne peut être remis à l’Acheteur, à raison d’une inexécution ou d’une

mauvaise information communiquée par l’Acheteur, dealachatgroupe.com peut, après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet résoudre de plein droit la commande.

En tout état de cause, Deal achat groupe ne peut être tenu pour responsable de la non-remise du

Bon d’achat à l’Acheteur, si cette non-remise est due à la communication d’informations

erronées par l’Acheteur.

4.2. Caractéristiques des produits ou services

Les renseignements mentionnés sur mentionnés sur le Site dans les offres de Bons

d’achat sont ceux communiqués par le commerçant partenaire qui reste le vendeur final

des produits ou services, de tel sorte que le commerçant est seul responsable en tant

que vendeur final de l’exécution de la prestation de services ou de la délivrance des

produits conformément aux caractéristiques figurant sur le Site.

La responsabilité de dealachatgroupe.com ne peut donc être engagée à ce titre.

Toute réclamation liée à la non-conformité des produits et services doit être adressée au commerçant identifié dans le bon d’achat, vendeur final des produits ou services.

4.3 Disponibilité des bons d’achat

En cas d’indisponibilité des services ou produits afférents aux bons d’achat commandés,

dealachatgroupe.com informera l’Acheteur dans les meilleurs délais par email.

Dans ce cas, l’Acheteur pourra demander le remboursement du montant payé pour le

bon d’achat au commerçant. Le commerçant devra rembourser les sommes dans les

trente (30) jours de la demande.

Le commerçant reste seul responsable en tant que vendeur final de la disponibilité du

service ou produit et notamment de toute rupture de stock ou problèmes rencontrés dans la délivrance des produits ou services.

La responsabilité de dealachatgroupe.com ne peut donc être engagée à ce titre.

5. UTILISATION DES BONS D’ACHAT

Les bons d’achat sont nominatifs. Ils ne peuvent être cédés, reproduits ou négociés.

Dans l’hypothèse où l’Adhérent commanderait plusieurs bons d’achat, il devra s’assurer

que la personne à qui il offrira les bons aura pris pleinement connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et qu’elle aura accepté de s’y soumettre. En particulier, l’Adhérent devra remettre une copie des présentes Conditions Générales de Vente au bénéficiaire.

Il appartient à l’Adhérent de vérifier les conditions auxquelles l’offre est soumise.

Notamment, l’Adhérent doit vérifier le nombre maximum de bons d’achat pouvant être

acheté par personne. Le Commerçant peut refuser l’entrée de son établissement, refuser

de délivrer sa prestation ou refuser de remettre le produit lorsqu’une même personne,

ayant acheté plusieurs bons d’achat dans le cadre d’une offre limitée, tente de les utiliser. Si, pour cette raison, l’adhérent d’un bon d’achat est refoulé ou ne peut obtenir

la réalisation de sa prestation ou ne peut se voir remettre le produit, lors d’un contrôle

par le Commerçant, il n’existe aucun droit à remboursement du prix acquitté.

Les Bons d’achat sont utilisables une seule fois et ne peuvent faire l’objet d’une utilisation échelonnée.

dealachatgroupe.com et le commerçant sont exonérés de toute responsabilité en cas de perte ou de vol du Bon d’achat.

Le Bon d’achat expire à la date indiquée sur le Site au moment de l’offre et reproduite

sur le Bon envoyé à l’Acheteur.

Les Bons d’achat sont uniquement applicables aux produits ou services vendus par le

commerçant, et ne peuvent être cumulés avec d’autres bons cadeaux, promotions etc.,

sauf autorisation du commerçant.

6. PRIX DE VENTE

6.1. Prix applicable lors de la commande

Le prix de vente du Bon d’achat est celui en vigueur au jour de la passation de la

commande. Il correspond au montant indiqué sur le bon de commande récapitulatif dont l’Acheteur a pris connaissance avant de valider sa commande.

Le prix est rappelé ensuite dans le document récapitulatif transmis par courrier

électronique par dealachatgroupe.com à l’adresse électronique de l’Acheteur.

Ce prix sera appliqué pendant toute la période de validité de l’offre promotionnelle faite sur le Site.

6.2. Eléments composant le prix de vente

Le prix est indiqué en euros toutes taxes comprises. Il tient compte de la TVA applicable

au jour de la commande.

7. PAIEMENT

7.1. Modalités de paiement

L’Acheteur règle ses achats en ligne à la commande par carte bancaire.

En ce qui concerne le paiement par carte bancaire, les modalités de paiement sont les

suivantes :

– Nonobstant l’application de l’article R-642-3 du code pénal, l’Acheteur paiera sa commande par carte bancaire (carte présentant le sigle CB, cartes portant la marque VISA ou EUROCARD ou MASTERCARD) conformément aux dispositions du présent article.

Pour payer sa commande par carte bancaire, l’Acheteur doit transmettre le numéro de sa carte bancaire sur le site bancaire sécurisé partenaire du Site, ainsi que la date

d’échéance de celle-ci et le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de sa carte bancaire).

Le débit de la carte sera effectué, au moment où les conditions commerciales sont

remplies.

7.2. Sécurisation du paiement

Il est précisé que pour effectuer son paiement par carte bancaire, l’Acheteur sera

automatiquement redirigé vers le serveur de paiement sécurisé.

Le serveur de paiement fait l’objet d’une sécurisation par cryptage Secure Socket Layer

(SSL) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux

moyens de paiement, et qu’à aucun moment les données bancaires de l’Acheteur ne

transitent sur le système informatique de dealachatgroupe.com Le serveur de paiement applique les règles de sécurité les plus rigoureuses en vue de protéger les données cartes bancaires de l’Acheteur, transmises lors des transactions de paiement. Le serveur de paiement est certifiée conforme au standard PCI/DSS (Payment Card Industry / Data Security Standard) par VISA et MasterCard.

7.3. Retard ou défaut de paiement

En cas de retard ou défaut de paiement des Bons d’achat par l’Acheteur, dealachatgroupe.com se réserve le droit soit d’exiger l’exécution forcée de la vente, soit de résilier la commande par l’envoi d’un simple email à l’Acheteur.

Par ailleurs, dans un tel cas, dealachatgroupe.com aura la possibilité de suspendre l’accès au Site pour l’Acheteur et/ou de résilier son compte.

En outre, dealachatgroupe.com se réserve le droit de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel existerait un litige.

8. RESILIATION DE LA COMMANDE

Comme indiqué ci-dessus, dans l’hypothèse où l’Acheteur n’acquitte pas le prix de sa

commande, dealachatgroupe.com pourra résilier la commande de plein droit par l’envoi d’un simple email.

Aucune indemnité ne peut être demandée par l’Acheteur à la suite de la résiliation de la

commande.

9. RECLAMATION

Toute réclamation liée à la vente des Bons d’achat doit être adressée par email au

Service Client de dealachatgroupe.com, à l’adresse suivante :[email protected]

10. RESPONSABILITE

dealachatgroupe.com a une obligation de moyen pour toutes les étapes d’accès au Site, du processus de commande et de la délivrance des Bons d’achat.

La responsabilité de dealachatgroupe.com ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence d’un virus informatique.

dealachatgroupe.com est exonéré de toute responsabilité, si l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’Acheteur soit au fait irrésistible et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure (tels que décès, maladie, déménagement de l’Acheteur ou autres).

En tout état de cause, dealachatgroupe.com ne sera pas responsable du respect des obligations qui incombent au commerçant, qui en demeure seul responsable, notamment vis-à-vis des Acheteurs. En effet, il est rappelé que le commerçant reste le vendeur des produits ou services via l’offre de Bon(s) d’achat publiés sur le Site de telle sorte que dealachatgroupe.com ne puisse être inquiété par l’Acheteur pour quelque raison que ce soit par rapport à la fourniture des produits ou services.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site ainsi que les images, marques, logos, textes, dessins ou toutes œuvres intégrées dans le Site sont la propriété exclusive de Robinson Participations ou font l’objet d’un droit d’utilisation spécifique concédé par le commerçant. Toute modification, reproduction ou représentation intégrale ou partielle d’un des éléments du Site est interdite.

Tout contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.

Tout lien ou framing de ce Site est donc strictement interdit et en conséquence, aucun

élément figurant sur une page de ce site ne peut être partiellement ou totalement

diffusé, transféré ou inséré sur un autre site, sauf autorisation expresse et préalable de

dealachatgroupe.com.

Toute personne qui télécharge ou copie sur tout support des informations diffusées sur le Site ne dispose sur celles-ci que d’un droit d’usage privé, personnel et intransmissible.

12. INFORMATIQUE ET LIBERTES

12.1. Informations nominatives

Les informations à caractère personnel sont traitées par dealachatgroupe.com à des fins de gestion de la relation client, de statistiques et de prospection.

Pour permettre à l’Acheteur de recevoir des offres des partenaires commerciaux de

dealachatgroupe.com peut être amené à leur communiquer ces informations.

Lors de la commande ou lors de son inscription, l’Acheteur pourra choisir de recevoir de

la part de dealachatgroupe.com ou directement des partenaires commerciaux de www.dealachatgroupe.com des offres commerciales de ces partenaires.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, mise à jour par la loi

du 6 août 2004, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de

suppression aux données le concernant.

Pour l’exercer, l’Acheteur doit adresser un courrier électronique explicite au Service

Client du Site à l’adresse suivante : [email protected]

12.2. Cookies

Le Site recourt à l’usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le

disque dur du micro-ordinateur de l’Acheteur. Il a pour but de signaler une précédente

visite de l’Acheteur sur le Site. Les cookies ne sont utilisés par dealachatgroupe.com que dans le but de personnaliser le service proposé à l’Acheteur.

L’Adhérent conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur

Internet. Il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré par

dealachatgroupe.com via le Site.

13. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des clauses des présentes

Conditions Générales, les tribunaux français seront seuls compétents.

dealachatgroupe.com s’engage cependant à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

14. DROITS D’AUTEUR

Les droits d’auteur ci-dessous ont été obtenus pour les images utilisées par dealachatgroupe.com

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